1. Identification du vendeur
NETCAST propriétaire du site internet

20 route de saint-Martin
34230 Paulhan
RCS B 444 897 631

CNIL N°: 1170628

Service commercial Tél. 04 11 91 97 50
Service Hotline Tél. 08 92 43 42 72 (0,34€/min)

Tel: 0975 25 28 26
email: contact@scooter125.net

2. Heures d'ouverture légales
Lundi au Vendredi
De 10h00 à 12h00 - 14h30 à 18h00

3. Loi applicable - Litiges
Toute commande adressée à la société Netcast par quelque moyen que ce soit, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il appartient à chaque client, professionnel ou particulier, de prendre connaissance des conditions générales de vente de la société Netcast avant de passer commande.
Toute commande implique l'acceptation des conditions générales de vente ainsi que les conditions de garantie.
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société Netcast ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.Dans le cadre d'un litige opposant la société Netcast à toutes autres entreprises, seule, la compétence exclusive des Tribunaux de l'ordre judiciaire de Montpellier pourra être retenue.

4. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet http://www.scooter125.net (ci-après appelé le site). Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Netcast ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel de la société Netcast. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.

5. Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier.

6. Prix des produits
Ventes aux particuliers et aux entreprises non référencés :
Le site indique les prix en €uro toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent à l'écran à la fin de la validation du panier (confirmation de la commande) par le client.
La société Netcast se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs et promotions affichées sur le site, sont valables uniquement sur le site Web et ne seront appliquées en aucun cas dans nos différents magasins lors d'un achat sur place.

7. Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "VALIDER" en bas de la page "récapitulatif de commande" ;
Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente et de garantie.
La société Netcast confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande.Les données enregistrées par la société Netcast constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Celle-ci est archivée par la société Netcast; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client par mail : contact@scooter125.net
Concernant les commandes par fax émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma ou devis de la société Netcast dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de la société cliente seront pris en compte.

8. Paiement
Le paiement peut-être effectué de trois manières :
- Carte bancaire, Paypal:
La partie dédiée au paiement en ligne du site fait l'objet d'un système de sécurisation, la société Netcast ayant opté pour le procédé de cryptage SSL.
Dans le cas d'une commande comportant un ou des articles indisponibles le débit est effectué en €uro au plus tôt le jour de la livraison du premier article de la commande, et non le jour de l'enregistrement de la commande.
- Chèque :
Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de Netcast, devra être accompagné de la facture pro-forma apparaissant sur l'écran du client.
- Virement Bancaire :
A la fin de la commande nos coordonnées bancaires seront affichées vous permettant ainsi de procéder au paiement de la commande. veuillez indiquer le N° de la commande dans les observations lors du virement.
- ReceiveAndPay:
« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Avec ReceiveAndPay, vous ne payez qu’après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco.

Grâce à l’exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois.

Dans tous les cas d’utilisation de la réserve ReceiveAndPay, le 1er prélèvement n’interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie :

Le crédit renouvelable ReceiveAndPay :

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais. Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 €
Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative.
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais.
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €.

Conditions générales des opérations spéciales :
Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu'à 4000 €.
Selon le montant de l'utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe :
- pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322%
- pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 %
- pour unpaiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105% à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu'à 4 000 € de crédit.

Conditions générales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable ReceiveAndPay au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322%
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d'utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d'acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris. 

9. Retard du paiement concernant la vente aux professionnels
En application de l'article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de deux fois le taux de l'intérêt légal.

10. Livraison
La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée dans le délai usuel hors transport :
- de un à quatre jours ouvrés pour la préparation de la commande.
- du délai postal usuel pour les autres pays de la zone €uro avec des frais supplémentaires qui vous seront indiqués plus tard en fonction du pays(ainsi que pour la Corse, les DOM TOM, la Suisse et le Royaume Uni) et ce à compter de la date de commande pour un paiement par carte bancaire.

Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constatés lors de la réception, effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société Netcast par :
- Email: contact@scooter125.net avec copie du courrier recommandée envoyé au transporteur.
- Courrier recommandé avec a/r adressé au service clients du siège social de la société Netcast.

11. Retard de livraison
Sauf accord explicite du client par :
- Email: contact@scooter125.net
- Courrier adressé au service après vente du siège social de la société Netcast
à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en €uro dans un délai maximum de trente jours.

12. Force majeure
La société Netcast ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

13. Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation techniques, le client peut s'adresser au Service Après Vente de la société partenaire qui aura effectué la livraison et la facturation dont toutes ses coordonnées seront indiquées sur la facture.

14. Conditions et applications de la Garantie
A compter de la date de la facture, les partenaires de Netcast offrent à ses clients une garantie commerciale de 1 an sur les produits électroniques neufs hors destockage produits d'occasion ou reconditionnés. Pour les véhicules, pièces détachées et accessoires veuillez consulter les conditions de garanties.
Pour toute intervention du service après vente, une demande de retour RMA doit être formulée par téléphone, fax ou email auprès du partenaire. Sans le numéro RMA clairement inscrit sur l'emballage et accompagné d'une copie de la facture, tout retour matériel sera systématiquement refusé et/ou retourné au client à ses frais. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine scellé et intact. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l'expéditeur. Pendant toute la durée de vie du produit, le client particulier dispose également de la possibilité d'application de la garantie contre les vices cachés comme prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La société Netcast et ses partenaires déclinent toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l'utilisation de source d'alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d'origine. Toutes interventions de démontage des produits et toutes manipulations des numéros de série et des étiquettes collées sur les produits, sont strictement interdites sans l'aval du service technique. Tout manquement à ces précautions entraînera l'annulation de votre garantie commerciale par le service technique. Vous pouvez télécharger ici le Planning des révisions des scooters.
Les pièces et accessoires destinés à la compétition ou à usages sur circuits privés:
Commercialisation de dispositifs entrant dans le champ d’application du : Livre 3 – Titre 1 –chapitre 3 – Section 1, spécifiquement, pour « L’éclairage et Signalisations », des Articles suivants :R313-1, R313-2, R313-3, R313-4, R313-5, R313-6, R313-7, R313-8, R313-18, Art. 23, Art. 24, Art. 25,Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 32a, Art. 32b, Art. 33, Art. 44, Art. 44a, Art. 44b, Art. 44c, Art. 4d.
Et pour « les rétroviseurs », spécifiquement des Articles suivants : R.76, R.109-1, R.109-2, R.148, R.173, R.316-6, R.321-6, R.321-14.
Le client Certifie avoir connaissance des risques encourus quant à l’usage sur la voie publique de certains dispositifs non homologués ou non conformes aux articles précités et à l’article 317.5.
Le client s'engage par ailleurs à veiller à tout moment à ce que les dispositifs dont il souhaite faire l’acquisition (pots ou ensemble cylindre/piston concernés par la loi N°2003-495 article 317-5 du 12 juin2003 et/ou de l'arrêté de 1991) ne sortent en aucun cas des terrains privés pour lesquels ils ont été conçus, même dans le cas d’une revente ultérieure. Article R.311-1 du code de la route (Décret N° 2004-209 du 04 mars 2004) à connaître.

15. Satisfait ou remboursé
Le client particulier uniquement dispose de sept jours francs (si le septième jour expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter de la livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans les trente jours maximum à compter de la date du retour du produit dans les locaux de la société hors frais de transport, au delà de cette date aucun remboursement ne pourra être demandé.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni échangés. Pour les véhicules du fait de leur encombrement et formalités administratives irréversibles, toute annulation une fois le véhicule expédié engendra une contre partie financière à la hauteur de 350€ pour couvrir les Frais de transport et administratifs.

16. Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société Netcast et du partenaire dont le client aura acheté ses produits.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société Netcast par :
- email: contact@scooter125.net
- Courrier adressé au service clients du siège social de la société Netcast